lundi 23 octobre 2017

Contrats de location La nouvelle loi entre en vigueur

Publiée au BO, la nouvelle loi sur les contrats de location devient enfin effective. La nouvelle législation est supposée donner un nouveau souffle au marché de location de locaux essentiellement à usage d’habitation

dont le contentieux est de plus en plus pesant sur la relation de confiance entre les propriétaires et les locataires. De nouvelles modifications ont été apportées au contrat de location de locaux à usage commercial, avec une dizaine d’amendements majeurs adoptés par la Chambre des représentants lors de la 2ème lecture de la loi. Au-delà des modalités de révision des montants des loyers, la nouvelle loi cible surtout les voies de résolution des litiges et la mise en place d’un équilibre dans la relation entre le locataire et le propriétaire.

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