dimanche 17 décembre 2017

Procédure pénale : Les interrogatoires enregistrés en audiovisuel

La réforme de la procédure pénale en cours d’élaboration, comprend de nouvelles dispositions susceptibles de renforcer les droits de la défense, de consolider les principes fondamentaux d’un procès équitable et de garantir les libertés. En vertu du projet de loi portant cette réforme, il sera exigé de la Police judiciaire de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires.

La nouvelle procédure pénale définira aussi les cas nécessitant le placement en garde à vue ou la détention, ainsi que les cas de recours. C’est ce qu’a déclaré le ministre de la Justice et des Libertés, Me Mustapha Ramid, samedi 26 avril à Rabat, lors d’un colloque national organisé autour du thème «La réforme du système judiciaire, une exigence de la lutte contre la corruption». Ce projet de loi visant la réforme de la procédure pénale prévoit aussi d’autres mécanismes, notamment des alternatives à la détention provisoire, à l’image du bracelet électronique et des alternatives aux peines privatives de liberté, comme les travaux d’intérêt général ou l’adoption de mesures prévoyant de transformer certains crimes en délits.

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