mardi 17 octobre 2017

Istiqlal : La protection du drapeau

Le groupe parlementaire istiqlalien de l’Unité et de l’égalitarisme a soumis au président de la Chambre des représentants une proposition de loi pour la protection du drapeau national et sa préservation contre toute atteinte à sa sacralité ou offense au sentiment national des citoyens marocains. Cette proposition de loi vise à poser un cadre légal fixant les normes de fabrication, le choix du fabriquant et l’examen des formes et des tissus pour qu’ils soient conformes aux critères en usage. Le texte devrait également déterminer les sites et les endroits où les couleurs nationales devraient être hissées et prévoir les peines prévues en cas de contravention. Pour rappel, le Maroc s’est doté en 2005 d’une loi N.17-05 qui punit «l’outrage au drapeau national et aux symboles du royaume».

Cette loi prévoit une peine allant de six mois à trois ans de prison et une amende de 10.000 à 100.000 dirhams pour quiconque porterait atteinte au drapeau ou aux symboles du royaume. Une peine allant d’une année à cinq ans et une amende de 10.000 à 100.000 dirhams sont également prévues si l’outrage est commis lors d’une réunion ou d’un rassemblement. Enfin, des peines allant de trois mois à une année de prison et une amende de 20.000 à 200.000 dirhams frapperont ceux qui font l’éloge ou incitent à de tels actes incriminés, soit par le biais de discours, de menaces prononcées ou proférées dans les lieux publics, soit par le biais d’écrits, d’affiches ou de publications, diffusés ou vendus dans les lieux publics. L’utilisation du drapeau national à toute fin commerciale sans autorisation de l’administration est punie, quant à elle, de 50.000 à 500.000 dirhams.

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