lundi 17 décembre 2018

Infractions routières : Réexamen de 306.190 dossiers de contrainte par corps

Un total de 306.190 dossiers de contrainte par corps en matière d’infractions routières, ouverts par les différents parquets pour contrôle de conformité aux conditions légales, ont été étudiés et réexaminés, a indiqué, mercredi 2 mai 2018, la présidence du Parquet général dans un communiqué.

Elle a annoncé que 169.184 avis de recherches, faisant l’objet de mandats d’arrêt pour contrainte par corps, ont été annulés pour prescription de peine, 20.457 autres pour  non-conformité aux conditions légales de la contrainte par corps, alors que 46.288 dossiers ont été renvoyés au secrétariat-greffe sans exécution de la contrainte par corps, pour défaut des conditions légales.

HD

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