mardi 25 avril 2017

Habitat : Des textes de loi pour tout changer !

Nabil Benabdellah, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville, présente un texte pour contrecarrer la construction illégale.

Nabil Benabdellah

Le Conseil de gouvernement a tenu, jeudi 23 mai 2013, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du chef de gouvernement. Il a examiné et adopté le projet de loi n° 12- 66. Le nouveau dispositif s’articule autour de la consolidation de la gouvernance dans ce domaine à travers une compilation des mesures de répression éparpillées dans les textes juridiques y afférents, l’unification et la simplification des procédures de contrôle et de répression et l’élargissement des attributions des contrôleurs tout en les dotant des moyens juridiques et matériels pour s’acquitter des missions de veille.

Les principales nouveautés portent sur l’octroi de la qualité d’officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l’urbanisme relevant du wali, du gouverneur ou de l’administration, l’unification des procédures de contrôle, de répression administrative et d’enclenchement de poursuites judiciaires, en plus de prévoir la conformité des PV d’infraction avec le Code de procédure pénale pour éviter les vices de forme qui pourraient entacher les modalités de rédaction des PV et leur envoi dans un délai de trois jours au Ministère public, afin d’accélérer l’enclenchement des poursuites judiciaires. Ce projet prévoit également des dispositions nouvelles en matière de renforcement du suivi des chantiers autorisés et de réglementation de leur ouverture et leur fermeture, ainsi que l’élargissement du champ d’incrimination pour comprendre l’ensemble des intervenants et des professionnels, outre les vendeurs des matériaux pour une construction non autorisée…

Projets de décret

Le Conseil de gouvernement a aussi examiné et adopté cinq projets de décret présentés par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville. Le premier projet de décret porte approbation du Règlement Parasismique des Constructions en Terre (RPCT 2011) et institution du Comité National des Constructions en Terre.
Le deuxième projet de décret n° 2-12-682 concerne la modification du décret n° 2.02.177 du 22 février 2002 approuvant le règlement parasismique (RPS 2000) applicable aux bâtiments, en fixant les règles parasismique et en instituant le Comité national de génie parasismique. Le troisième texte n° 2.13.424 est relatif à l’approbation du règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles, en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Ce projet vise aussi à unifier les procédures en vigueur à l’échelle nationale -outre le règlement et la réduction des délais- dans ses différentes phases et l’unification des documents des dossiers requis. A quoi s’ajoutent la précision des prérogatives et l’identification des responsabilités des divers intervenants et la généralisation des guichets uniques dans toutes les communes dont la population est supérieure à 500.000 habitants.
Le quatrième projet de décret n° 2.13.35 porte quant à lui sur la réorganisation de l’École nationale d’architecture (ENA), dans le cadre de l’accompagnement des nouveautés introduites par la loi 01.00 portant organisation de l’Enseignement supérieur. Les principales nouveautés apportées par ce projet de décret visent à permettre à l’ENA, outre de s’acquitter de sa mission de formation et de recherche, de créer de nouveaux diplômes nationaux que sont la licence en formation initiale, la licence professionnelle, le diplôme d’études en architecture, le master et le master spécialisé et le doctorat, outre le diplôme d’architecte.
Enfin, le cinquième projet de décret n° 2.13.36 porte sur la réorganisation de l’Institut national d’aménagement et d’urbanisme (INAU), dans le cadre de l’accompagnement des nouveautés introduites par la loi 01.00 portant organisation de l’Enseignement supérieur. Ce projet a pour objet de redéfinir les missions de l’INAU et de revoir les programmes de formation de cet institut pour corriger les dysfonctionnements ayant marqué son modèle de formation actuel.

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