dimanche 17 décembre 2017

Gestion déléguée : La Cour des comptes pointe des failles dans les contrats

Gestion deleguee maroc

La Cour des comptes, présidée par Driss Jettou, souligne l’appui des sociétés privées, mais révèle de nombreux dysfonctionnements, notamment dans la planification et la gestion des fonds. La distribution n’a pas atteint ses objectifs.

Le dernier rapport de la Cour des comptes (30 pages), daté d’octobre 2014 et rendu public ce lundi 1er décembre, diagnostiquant la gestion déléguée de 4 secteurs, à savoir la distribution d’eau et d’électricité, l’assainissement liquide, le transport urbain et la propreté, a constaté que «la gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous les atouts». Le rapport se base sur les rapports de contrôle des Cours régionales, les questionnaires adressés aux communes urbaines et rurales, les avis d’experts et les comptes rendus des séances de travail avec les ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Environnement…
Si les délégataires ont introduit des méthodes managériales modernes qui ont permis la simplification des procédures, la modernisation des outils et systèmes d’information…, ils n’ont pas pour autant tiré avantage de tous les atouts potentiels en raison du dysfonctionnement dans la planification, dans l’expression des besoins par les autorités délégantes, l’absence d’un organe indépendant chargé des fonctions d’expertise, la coordination, le suivi et la veille.

Récapitulatif

Le secteur de la distribution est composé de quatre sociétés délégataires, douze régies autonomes en tant qu’établissements publics communaux et l’Office National d’Electricité et d’Eau potable (ONEE) en tant qu’établissement public national. Les quatre délégataires privées (Lydec, Redal, Amendis Tanger et Amendis Tétouan) ont couvert 46 communes et réalisé des investissements cumulés de 32,32 milliards de DH (MMDH) et un chiffre d’affaires de 10,82 MMDH en 2013… Certes, le mode de gestion déléguée a permis d’améliorer le taux de desserte et d’atténuer le retard des investissements (notamment dans l’assainissement). Mais les délégataires restent en deçà des objectifs fixés en matière d’investissement. «Des retards ont été enregistrés sur les projets structurants dans l’assainissement, tels les émissaires, les stations de prétraitement, les intercepteurs et les collecteurs», soulignent les magistrats. De même, les délais de révision quinquennale ne sont jamais respectés.
La Cour des comptes recommande la généralisation du modèle multiservice qui présente l’avantage d’instaurer une péréquation des tarifs entre les trois services (eau, électricité et assainissement). «Le territoire national pourrait être intégralement couvert par des sociétés régionales de distribution multiservice», note la Cour des comptes dans son rapport.

Ambiguïté en matière de transport

Au niveau de la gestion déléguée du service du transport urbain par autobus, la Cour a enregistré plusieurs irrégularités. Les sociétés légataires ont couvert 260 communes, réalisé un chiffre d’affaires de 1,79 MMDH et employé un effectif de 12.950 agents en 2013. Elles se sont engagées sur des investissements de 5,68 MMDH. Même si ces délégataires privés ont permis d’assurer la continuité du service public et la couverture de périmètres plus étendus (suite aux défaillances des ex-régies communales), ils n’ont pas dans la plupart des cas réalisé le programme d’investissement contractuel… Le concessionnaire est parfois autorisé à commencer l’exploitation du service avec des autobus usagés n’ayant fait l’objet d’aucun contrôle technique. Parfois, les autorités publiques signent des avenants permettant au concessionnaire de réduire le nombre d’autobus à renouveler, note le rapport. De plus, la qualité du service se trouve handicapée par l’état des chaussées et l’encombrement de la voirie. La Cour des comptes désigne également le «flou tarifaire» entraînant le non-respect des clauses contractuelles en matière de transport. Cela aboutit «parfois à la situation où le délégataire augmente de manière unilatérale les prix appliqués», remarque la Cour. Concernant la gestion déléguée de transport urbain par autobus et par tramway, notamment dans les grandes agglomérations de Casablanca et de Rabat, elle présente des risques financiers importants se traduisant par des déficits qui sont devenus structurels, se chiffrant à 2,16 MMDH à fin 2013, dont plus du tiers provoqué par l’activité de M’dina Bus.

Service de la propreté

Les délégataires ont assuré la gestion déléguée du service de collecte et de nettoiement dans 147 communes au profit de 13,5 millions d’usagers, réalisé un chiffre d’affaires de 2, 22 MMDH et employé un effectif de l’ordre de 15.000 en 2013. Ces opérateurs privés ont également assuré la gestion déléguée des charges publiques contrôlées dans 66 communes au profit de 11 millions d’habitants. Ils ont réalisé des investissements de 1,18 MMDH depuis le début des contrats…
Le rapport souligne le défi de la réhabilitation de 200 décharges sauvages, lesquelles constituent une véritable menace notamment pour l’environnement et la santé des populations avoisinantes; d’autant plus que ces décharges reçoivent des «déchets médicaux et industriels dangereux».

Bouchra Elkhadir

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