jeudi 17 août 2017

PLF 2015 : L’épargne-retraite défavorisée

Loi de finances au parlement maroc decembre 2014

Le projet de loi de Finances 2015 passe une deuxième fois le cap de la Chambre des représentants, mais…

Après plusieurs jours de tractations, les parlementaires de la Chambre des conseillers ont finalement voté le projet de loi de Finances (PLF) 2015 par 62 voix pour et 5 voix contre. Le vote a été marqué par l’abstention de 55 parlementaires et un fort taux d’absentéisme (122 d’entre eux étaient présents, soit moins de 46% du total des conseillers de la Chambre). Le texte amendé a été transféré à la Chambre des représentants pour de derniers débats. La commission des finances et du développement économique à cette Chambre a adopté ce lundi 22 décembre, à la majorité et en deuxième lecture, le PLF 2015. Les députés ont passé en revue les 69 amendements adoptés par les conseillers, mais ils n’ont gardé que les 14 acceptés par le gouvernement. Le texte a été adopté par 21 voix pour et 6 contre, au moment où aucune abstention n’a été enregistrée.
Toutefois, un amendement du PLF a été adopté au sein de la première Chambre et un second à la deuxième Chambre. En les combinant, les deux amendements rendent coûteuses les opérations d’optimisation fiscale des salariés à travers l’épargne-retraite. Pis encore, ils rendent l’épargne-retraite elle-même beaucoup moins intéressante que par le passé.

Le Code général des impôts définit dans ses articles 25 et suivants les différentes dispositions applicables à l’impôt sur le revenu. Dans l’article 28 de ce code, la liste des déductions possibles au revenu imposable est établie. Elle avait été introduite afin de développer l’épargne retraite. De nombreux salariés en ont profité pour réaliser des opérations d’optimisation fiscale. Par exemple, le salarié verse la totalité de son salaire dans un produit d’épargne-vie et à partir du lendemain, il demande une avance sur la prestation. Il dispose alors d’un délai de 5 ans pour reverser cette avance à son assurance et refaire la même opération. A la place de payer l’impôt, le salarié s’acquitte ainsi des commissions et frais aux assurances. Pour l’Etat, le manque à gagner est évident, mais l’opération est légale. Il faut dire que la déductibilité de la totalité des revenus salariaux versés dans une épargne-retraite a boosté les produits d’épargne-retraite et toute la branche Vie. Néanmoins, une disposition dans ce PLF prévoyait de réduire la déductibilité en la faisant passer de 100% du salaire épargné à 10% seulement. Un premier amendement à la première Chambre a fait passer ce taux à 20%, puis un second à la deuxième Chambre l’a fait passer à 50%.
Si ce dernier amendement est maintenu, 50% au maximum du salaire pourront bénéficier de la déductibilité. Mais il y a eu un autre amendement adopté à la première Chambre et passé inaperçu: les avances seront imposées et le salarié se retrouvera avec une perte nette, car il aura payé les frais et commissions de l’assurance. Si ces différents amendements sont maintenus, tout salarié qui a une épargne retraite à but d’optimisation fiscale a intérêt à prendre la totalité sous forme d’avances au plus tard le 31 décembre. Il faut éliminer un des deux amendements ou introduire un nouvel amendement pour stimuler l’épargne retraite. Dans le cas échéant, le ministère de l’Economie et des Finances va profiter de l’effet conjugué des deux amendements sur l’épargne-retraite. En effet, il réduit la fuite vers l’épargne-retraite et il récupère une partie non négligeable de l’impôt sur le revenu, même en cas de vraie épargne-retraite.
Pour rappel, le PLF 2015 prévoit un taux de croissance de 4,4%, un déficit budgétaire de 4,3%, la réduction du déficit de la balance des paiements à 6,7% et la création de 22.000 postes d’emploi.

Anas Hassy

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