mardi 20 novembre 2018

Non-double imposition : Un projet de loi adopté

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 41.18 portant approbation de la convention relative à la non-double imposition et à la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, entre le Maroc et la République d’Azerbaïdjan.

Signée le 5 mars 2018 à Bakou, cette convention tend principalement à renforcer et à solidifier les relations économiques entre les deux pays, à travers la mise en place des bases juridiques instituant un système commun de non-double imposition et de prévention de l’évasion fiscale, en matière d’impôt sur le revenu, conformément aux clauses de la convention et sur la base de l’intérêt général.

ML

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