mardi 19 septembre 2017

Maroc : La Cour des Comptes pointe les stocks de sécurité

La Cour des comptes a réalisé une mission sur les stocks de sécurité au Maroc qui a porté sur les principaux produits représentant un intérêt économique ou social majeur.

Cette mission a ainsi concerné les produits pétroliers, le blé tendre, le sucre, les médicaments et les produits sanguins.

Elle a ainsi eu pour objectif d’analyser le système de gestion des stocks de sécurité au Maroc et de le comparer aux meilleures pratiques internationales pour aboutir à des pistes de réforme et des recommandations. Elle a ainsi examiné, en plus du cadre général de gestion des stocks de sécurité, les principaux aspects pour chaque catégorie de produits à savoir le cadre législatif et réglementaire, l’état des lieux, une évaluation du système en vigueur et une présentation des meilleures pratiques internationales.

Les principaux constats ayant ressorti de la mission peuvent se résumer, note le rapport de la Cour, dans  l’absence d’un cadre global et cohérant, intégrant les différents intervenants dans le contrôle et le suivi des stocks de sécurité d’abord. Ensuite, la Cour relève la non évolution de la réglementation, la faiblesse du suivi et du contrôle et non application des sanctions prévues, le déficit structurel dans les stocks de sécurité et les capacités de stockage des principaux produits pétroliers et  l’échec des mécanismes de financement expérimentés pour pallier la problématique de stockage des produits pétroliers.  A cela s’ajoutent la dispersion des stocks de blé tendre et prépondérance des modes de stockage traditionnels et l’imprécision et inadaptation des obligations de stockage des produits médicaux, ainsi que l’insuffisance des stocks des produits sanguins liée à la faiblesse des dons de sang.

A la lumière des résultats et conclusions de la mission, la Cour des comptes propose des pistes de réforme et des recommandations articulées autour d’axes qu’elle qualifie de principaux et qui résident dans l’instauration d’un cadrage global du système de stockage de sécurité, l’amélioration du système de suivi et de contrôle, ainsi que la mise en place d’une stratégie visant à résorber le déficit enregistré pour les produits pétroliers en vue d’atteindre, à terme, les niveaux requis par les instances internationales.

Sur une base légale

Le système de stockage de sécurité en vigueur au Maroc est régi par la loi n° 09-71 du 12 octobre 1971 et les législations et réglementations spécifiques aux différentes catégories de produits. L’analyse de ce cadre juridique et de son évolution montre qu’il reste incomplet et n’apporte pas les définitions et les spécifications nécessaires pour une gestion efficace des stocks de sécurité. Ainsi, certains textes réglementaires prévus accusent un grand retard dans leur publication. Ce cadre est également marqué par un manque de dynamisme. En effet, depuis leur établissement, l’essentiel des textes n’a pas connu de mise à jour pour apporter les précisions qui s’imposent et tenir compte des évolutions que connaissent les secteurs concernés.

Spécialement, ce cadre n’apporte pas de définition précise du «stock de sécurité» qui se trouve confondu avec les stocks outils des opérateurs, destinés à répondre à leurs propres besoins commerciaux et non au souci national de sécurité de l’approvisionnement dans les circonstances normales et exceptionnelles.

Pour certaines catégories de produits, comme les médicaments, ce cadre parait inadapté dans la mesure où ils sont traités comme des produits standards. Comme il n’est pas tenu compte de leur grande diversité et leur niveau de criticité.

De même, les sanctions prévues dans ce cadre contre les manquements aux dispositions de stockage ne sont pas adaptées au contexte des secteurs et des opérateurs. En conséquence, elles ne sont jamais appliquées pour des opérateurs qui se trouvent structurellement en défaut par rapport aux obligations de stockage prévues notamment pour les produits pétroliers.

Par ailleurs, les modalités de contrôle et de suivi prévues montrent de réelles insuffisances. Pour le contrôle, les dispositions prévues ne sont pas appliquées et les contrôles réalisés pour certains produits, notamment les produits pétroliers, servent à une simple constatation du niveau des stocks sur la base de situations mensuelles sans aboutir à l’application des sanctions prévues.

Pour le blé tendre, le contrôle se fait à l’occasion d’un programme périodique de contrôle dans la cadre d’une procédure globale de gestion des risques, ne visant pas spécialement les stocks de sécurité.

Ces contrôles sont effectués par des agents qui ne sont pas toujours habilités dans les formes prévues par la législation et n’établissent pas leurs constats selon la procédure réglementaire prévue à cet effet. Pour le reste des produits, le contrôle sur place n’est pas effectué.

Concernant le suivi, le cadre juridique en vigueur prévoit son exercice sur la base de déclarations périodiques des opérateurs. En pratique, le respect de ces obligations de déclaration diffère d’une catégorie de produits à l’autre.

De manière générale, il est constaté l’absence d’un cadre intégrant les différents intervenants dans le contrôle et le suivi des stocks de sécurité pour les inscrire dans un système global, intégré et cohérent, tout en considérant les spécificités de certains produits. Par ailleurs, malgré la sensibilité et l’intérêt de la problématique du stockage de sécurité, elle est restée, pendant longtemps, peu appréhendée et insuffisamment étudiée par les autorités de tutelle et n’a pas fait l’objet de travaux de diagnostic en vue de proposer les ajustements nécessaires à chaque étape de son évolution. En plus de ces insuffisances relatives au cadre général des stocks de sécurité, d’autres ont été relevées pour chaque catégorie de produits.

HD

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