jeudi 19 octobre 2017

Cours des Comptes Un rapport qui n’épargne personne

Cour des comptes maroc

La Cour des comptes a sorti son rapport au titre de l’année 2012. Ce très attendu document a relevé, entre autres, de graves défaillances dans la gestion financière des deniers publics. Ainsi, dette, justice, institutions publiques, gestion déléguée et santé ont été soigneusement fouillées par les hommes de Driss Jettou.

Il en ressort qu’en matière de Santé, le rapport a mis l’accent sur les dysfonctionnements constatés en 2010 et 2011 au niveau des appels d’offres relatifs aux vaccins et aux marchés publics accordés par le ministère de la Santé sous Yasmina Badou.

La Santé

Le rapport regrette que ces appels d’offres n’aient pas respecté les procédures légales. «Il aurait fallu veiller au respect de la procédure réglementaire lors de l’introduction de nouveaux vaccins et considérer les priorités entre les programmes sanitaires tenant compte des données épidémiologiques et des contraintes budgétaires», y lit-on à ce sujet.
D’autre part, la Cour constate l’absence d’une politique pharmaceutique nationale, la fixation de prix excessifs concernant certains médicaments, l’inadéquation des conditions de stockage des médicaments et des produits pharmaceutiques, l’absence d’analyse des échantillons de médicaments par le laboratoire national de contrôle des médicaments. Elle déplore l’existence d’un grand bâtiment non exploité depuis sa construction en 1993, en tant qu’unité de fabrication de médicaments, qui souffre d’une dégradation continue et sert actuellement de décharge pour les produits périmés.

Les partis politiques

Au chapitre des organisations politiques, le rapport constate: «Les partis n’ont toujours pas remis les pièces justificatives concernant le soutien étatique de quelque 49,8 MDH». De vives mises en garde ont par conséquent été envoyées à un député et à onze conseillers de la deuxième Chambre. Le rapport leur reproche de ne pas être en conformité avec la déclaration sur leur patrimoine. Les formations politiques et leurs candidats sont ainsi loin d’être de bons élèves. La Cour explique à ce sujet: «Ces rapports ont été réalisés dans le cadre de trois missions: vérification des comptes des partis politiques et de leurs dépenses au titre du soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion en 2011; vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis, au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 25 novembre 2011 pour l’élection des membres de la Chambre des représentants; et l’examen de l’état des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives susvisées durant leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes».
Ainsi, parmi les 35 partis légalement constitués, 21 formations ont présenté leurs comptes à la Cour au titre de l’année 2011, dont 8 partis ont produit leurs comptes dans les délais fixés par la loi, tandis que les 13 autres les ont produits hors délais, alors que 14 partis n’ont pas produit leurs comptes annuels à la Cour.
S’agissant des dépenses des partis politiques ayant bénéficié du soutien annuel de l’Etat au titre de l’année 2011, la Cour des comptes indique que ce soutien a atteint un montant de 49,44 MDH répartis entre 8 partis: Istiqlal, PAM, RNI, MP, USFP, PJD, UC et PPS. Et de préciser que le soutien de l’Etat représente pour les partis bénéficiaires 88% du total des ressources.
A la question de savoir si les montants reçus ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés, on apprend que 29 partis politiques ont bénéficié de la participation étatique d’un montant de l’ordre de 219,74 MDH. A peine 18 formations ont adressé à la Cour des comptes les pièces justificatives de leurs dépenses électorales dans les délais réglementaires. Les dépenses déclarées par les partis bénéficiaires de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales ont atteint 205,11 MDH. Il ressort de la vérification qu’un montant de 159,17 MDH a fait l’objet d’observations notifiées aux responsables nationaux des partis aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de leur situation dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. La Cour des comptes constate que les partis ont restitué des montants ou apporté des justifications suffisantes et ce pour, un montant global de 109,33 MDH. De ce fait, le montant de la participation insuffisamment justifiée s’est établi à 49, 84 MDH. Quant au montant à restituer au Trésor, il a été arrêté à 15,8 MDH.
Qu’en est-il des dépenses engagées par les candidats aux élections législatives? On apprend que sur un total de 7.102 candidats, 2.328 ont déposé leur déclaration à la Cour, soit un taux de dépôt de 32,78%. Le montant global des dépenses déclarées a atteint 202,59 MDH, dont 105,39 MDH considérés comme justifiés, soit un taux de justification de 52% du montant global des dépenses déclarées.

…Et les autres

Par ailleurs, ce premier rapport de Driss Jettou, tire la sonnette d’alarme, notamment en ce qui concerne «le sous-encadrement du niveau de la dette, l’absence de cadre d’analyse et de suivi de sa vulnérabilité, l’accroissement rapide de la dette intérieure, la concentration des levées sur les bons du Trésor à court terme et les insuffisances limitant le développement du marché des bons du Trésor».
Plusieurs structures publiques ont aussi été passées au crible, notamment l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT). La Cour relève à cet effet l’absence d’un schéma-directeur immobilier qui encadre les projets de construction et d’extension des établissements de formation professionnelle, le non-apurement des situations juridiques des biens immobiliers et la persistance du déficit de l’offre en formation, malgré les efforts de développement des infrastructures de formation. Concernant Al Omrane Casablanca, il est vivement critiqué par la Cour des comptes pour l’insuffisance de réalisations en ce qui concerne les deux programmes d’habitat social et l’improvisation dans la détermination des prix de vente.
Quant à la gestion déléguée, la Cour a relevé des irrégularités liées à la gestion comptable de Redal avec un impact négatif sur les résultats et sur les droits de l’autorité délégante, des clients et des tiers, l’exagération dans le coût des investissements et le gonflement des charges comptabilisées par des dépenses non-contractuelles et des dépenses fictives, ainsi que par des majorations injustifiées. La Cour des comptes constate l’absence des indicateurs d’évaluation et de contrôle de la juste-rémunération du délégataire Lydec, l’insuffisance dans la traçabilité et la transparence du circuit d’approvisionnement en eau potable, la facturation de certaines prestations en l’absence du service fait sans base contractuelle ou légale, le transfert de fonds à la filiale «Lydec services» malgré la cessation de son activité et la facturation des participations sans se référer aux documents officiels et aux pièces justificatives.
Le ministère de la Justice n’a pas non plus été épargné par le rapport de la Cour des comptes pour ce qui est des restes à recouvrer et qui n’ont cessé d’augmenter depuis que ce département a pris en charge la mission du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Le montant cumulé depuis 1993 a ainsi atteint 4 MMDH.

Hamid Dades

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