mardi 25 avril 2017

IPE : Quelques modalités pratiques

Méconnues par plusieurs salariés du privé se trouvant dans une situation de perte involontaire d’emploi ou qui risquent de l’être, voici les principales modalités pratiques de la mise en œuvre de l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) au Maroc.

Qui finance l’IPE?

L’IPE est financée grâce à un fonds d’amorçage de l’Etat, d’une valeur de 500 millions de DH, versé à la CNSS sur 3 ans et par des cotisations du secteur privé: 0,57% du salaire plafonné à 6.000 dirhams. L’entreprise en assure les deux tiers et le salarié le tiers restant.

Qui peut bénéficier de l’IPE?

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, il faut répondre aux critères suivants: tout d’abord, le salarié doit avoir perdu son travail de manière involontaire, avoir travaillé au moins 780 jours pendant les trois dernières années, dont 260 jours pendant la dernière année et, enfin, être inscrit à l’ANAPEC. La perte involontaire d’emploi est définie par la CNSS comme étant un départ qui n’est ni une démission, ni volontaire, ni un abandon de poste, ni un licenciement dû à une faute grave (vol par exemple).

Comment faire pour bénéficier de l’IPE?

Pour bénéficier de l’indemnité pour perte d’emploi, le salarié doit  se rendre dans une agence de la CNSS, au maximum deux mois après la perte de son emploi et fournir une déclaration de perte d’emploi que la CNSS transmet le jour même à l’ANAPEC, pour que celle-ci inscrive le salarié. Il doit aussi fournir une déclaration de l’employeur. En cas de problème à ce niveau, la CNSS s’aide d’informations récupérées auprès de l’inspection du travail.

Quelle est la valeur de l’IPE?

L’indemnité pour perte d’emploi est calculée à partir d’un salaire de référence. Ce dernier est le salaire moyen perçu pendant les 36 derniers mois. La valeur de l’IPE est égale à 70% de ce salaire de référence, sans dépasser le SMIG.  Elle est versée pendant six mois, au maximum, à partir de la date de perte d’emploi. Pendant la période d’indemnisation, le bénéficiaire garde son droit à la couverture médicale et aux allocations familiales. L’indemnité est versée tous les mois par virement ou par mise à disposition.

ML

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