samedi 22 septembre 2018

Assurance volontaire : La CNSS redéfinit les règles

La CNSS a revu les règles conditionnant la souscription à l’assurance volontaire, le projet de loi N° 90.17 ayant été approuvé par le Conseil de gouvernement. Les détails.  

Les salariés, qui mettent un terme à toute activité liée au salariat et à l’entreprise, bénéficieront désormais d’un délai de 36 mois, pour souscrire à l’assurance volontaire relevant de la CNSS. Le Conseil de gouvernement, réuni le 1er mars courant, a en effet approuvé le projet de loi N° 90.17, modifiant et complétant le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale et qui proposait le prolongement dudit délai, afin d’offrir aux souscripteurs potentiels, qui ne pouvaient se manifester dans la limite des 12 mois ayant précédemment cours, l’opportunité de déposer leurs dossiers de candidature. Cette loi lève ainsi plusieurs restrictions ayant trait à différents aspects de la gestion des dossiers d’assurance volontaire et des processus annexes.

Depuis le 1er mars 2018, les affiliés en cessation d’activité salariale ont désormais le droit de poursuivre leurs cotisations, calculées sur une moyenne salariale pondérée des 6 derniers mois d’activité. Une occasion pour eux d’éviter d’être pénalisés ou écartés du régime de retraite géré par la CNSS. Par cette initiative, la Caisse a rendu possible la sauvegarde du droit à la pension de retraite et le maintien de la couverture médicale des affiliés à l’assurance volontaire qui sont, aujourd’hui, au nombre de 6.610 assurés (chiffres mis à jour fin 2017). Cela dit, pour y prétendre, il faut remplir certaines conditions. La première est la cessation effective de toute activité liée au salariat et à l’entreprise. Cela veut dire que le salarié ne doit plus être déclaré comme tel par la société qui l’employait jusque-là et, par ricochet, ne doit plus faire l’objet de cotisations par l’employeur.

La deuxième condition réside dans le nombre de points cumulés par l’ex-salarié. En effet, afin que sa candidature soit acceptée, ce dernier doit justifier d’une déclaration continue ou discontinue totalisant 1.080 jours, soit l’équivalent de 3 ans et 6 mois de cotisations versées par l’employeur. La dernière condition est le dépôt de la demande de souscription dans les délais réglementaires, justement portés à 36 mois à compter de la date de cessation de l’activité salariale.

A l’évidence, le régime d’assurance volontaire est rendu caduc à partir du moment où l’assuré reprend une activité salariale, cas dans lequel son statut est transféré au système classique des cotisations prélevées et déclarées par l’employeur. Par ailleurs, s’agissant du paiement des cotisations par l’assuré volontaire, celles-ci sont calculées de manière trimestrielle. Le paiement comprend une première cotisation pour les prestations du régime général et une deuxième pour l’assurance maladie obligatoire (AMO), respectivement de 12,89% et 4,52% du salaire de référence plafonné à 6.000 dirhams. En cas de non-paiement desdites cotisations, l’affilié devra supporter des pénalités de retard fixées à 3% le premier mois et à 1% les mois suivants. La pénalité pour l’AMO a été fixée à 1%.

L’autre nouveauté introduite par la CNSS est la suspension de l’automaticité du contrôle médical effectué sur les assurés présentant des dossiers de remboursements journaliers ou d’indemnités, suite à un accident. Désormais, la CNSS examinera les demandes au cas par cas, s’accoudant sur le saut qualitatif que les centres ont connus depuis leur mise à niveau. Cependant, la Caisse se réserve le droit d’effectuer des contrôles supplémentaires ou des contre-visites, lorsque cela lui semblera opportun. De plus, pour prévenir les abus, le délai de carence, fixé à 3 jours d’incapacité, a été renforcé par un échantillonnage représentatif des demandeurs, en fonction de la fréquence des demandes et de la nature des incapacités stipulées. Un outil de contrôle que la CNSS veut efficace et qui devra permettre de limiter significativement les fausses déclarations de maladies indemnisables.

Mehdi Mouttalib

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